Conditions générales de vente Preflex France SAS
1. Clause gÉnÉrale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2. Livraisons - transport - transfert de risques
Les envois demandés en express sont à la charge du client. Nos prix s'entendent franco de port France métropolitaine pour toute commande supérieure ou égale à € 3.000 hors TVA. La livraison des marchandises s'effectue toujours à l'adresse d'origine de la commande, au conditionnement complet à respecter.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera reputée avoir été effectuée a la date convenue. II incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
3. DÉlai
Les délais de livraison convenus ne sont qu'indicatifs. En conséquence, l'acheteur ne pourra engager la responsabilité du vendeur en cas de dépassement de ces délais.
4. RÉserve de propriÉtÉ
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expréssement le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. II est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte au de déterioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne peut pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. À défaut d'individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
II est expressément convenu qu'à defaut de paiement de l'une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entrainer la revendication immédiate des marchandises. En outre, à defaut de paiement d'une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer reste infructueux.
5. Prix
Les prix sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme au révisable) et leur montant sont précises dans les conditions particulières. Les prix sont payables à l'échéance portée sur la facture. Les tarifs sont modifiables sans préavis, même en cours d'exécution d'une commande à livraisons fractionnées. Les prix s'entendent pour les unités d'emballages définies par les fabricants.
À defaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalite pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 2 fois le taux d'intérêtl legal.
6. RÉception de la marchandise et des produits
6.1. Conformité et vices cachés : II est expressément convenu entre les parties que le vendeur est liberé de toute garantie à raison des vices cachés des choses vendues. Le vendeur garantit la conformité des marchandises dans la limite des spécifications portées sur le ban de commande au document en tenant lieu.
6.2. Réclamations : Les réclamations sur les vices apparents au sur la non conformité des marchandises/produits livrés aux marchandises/produits commandés doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison. II appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant a la réalité des vices ou anomalies constatées. II devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. II s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
6.3. Responsabilité: En matière de responsabilité telle que prévue par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code Civil, le fournisseur est liberé de sa charge de responsabilité de securité dans tous les cas compatibles avec les dispositions des articles ci-dessus et ce notamment en conformité des dispositions de l'article 1386-15 à 1.2 du Code Civil.
7. Retour des marchandises - des produits
Toute reprise acceptée par le vendeur entrainera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés et moyennant une mains value de 20 %. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
8. Clause rÉsolutoire
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation du contrat prendra effet 20 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
9. RÈglement des litiges (entre commerÇants)
Tout litige relatif à la présente vente, serait, à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Alés.
10. DÉlai de rÈglement
Une pénalite forfaitaire de € 40 sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d'échéance.